Intervention de Jacques Domergue

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le dialogue social dans la fonction publique

Jacques Domergue, député :

a indiqué que le groupe UMP de l'Assemblée nationale voterait en faveur du texte. Il a tenu à souligner que le législateur entendait bien que les infirmières scolaires, si elles relèvent d'un autre ministère que celui de la Santé, en l'occurrence celui de l'Éducation nationale, soient visées par le nouveau dispositif prévu à l'article 30 : si elles ne bénéficiaient pas de l'application du nouveau statut de catégorie A, la profession risquerait en effet de devenir moins attractive.

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