s'est félicité des améliorations apportées par le Sénat, en particulier la possibilité de promotion interne des représentants syndicaux qui permettra d'éviter qu'un mandat syndical ne se traduise par un ralentissement de la carrière. Il a jugé satisfaisants les aménagements apportés aux dispositions transitoires du projet de loi, en soulignant qu'ils faciliteront l'entrée en vigueur de la loi sans revenir sur les engagements pris dans les accords de Bercy sur le calendrier de la réforme du dialogue social. Il s'est également déclaré favorable aux articles additionnels introduits par le Sénat, qui règlent des problèmes ponctuels relatifs au calendrier de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation de la fonction publique hospitalière, au statut des personnels de Paris compétents en matière d'installations classées et qui prévoient l'adoption d'un code général de la fonction publique. Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté quatorze articles dans une rédaction conforme à celle de l'Assemblée nationale, il a proposé de retenir la rédaction du Sénat pour les articles restant en discussion, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles ou de coordination proposées conjointement par les deux rapporteurs.

a remercié le rapporteur pour l'Assemblée nationale de ses remarques élogieuses sur le travail effectué par le Sénat en première lecture. Il a souhaité que la Commission mixte paritaire aborde sans plus tarder les dispositions restant en discussion, d'autant plus que l'article qui suscitait le plus le débat - l'article 30 - a été adopté conforme par le Sénat.

Puis la commission est passée à l'examen des dispositions restant en discussion.

La Commission a adopté l'article 1er (champ et modalités du dialogue social) dans le texte du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle au III.

Elle a ensuite adopté l'article 2 (garanties des représentants syndicaux en termes de carrière) dans le texte du Sénat.

À l'article 2 bis (promotion interne des agents investis de mandats syndicaux), elle a adopté le texte du Sénat, sous réserve de trois modifications rédactionnelles.

Elle a ensuite adopté l'article 3 (organisations syndicales susceptibles de se présenter aux élections professionnelles) dans le texte du Sénat.

À l'article 4 (création d'un Conseil commun de la fonction publique), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve de deux modifications rédactionnelles.

La Commission a successivement adopté, dans le texte du Sénat, les articles 8 (réforme des comités techniques) et 8 bis (institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

La Commission a successivement adopté, dans le texte du Sénat, les articles 11 (avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et 13 (composition des comités techniques).

À l'article 14 (attributions des comités techniques), elle a adopté le texte du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle à l'avant-dernier alinéa.

Puis elle a adopté l'article 14 ter (institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), dans le texte du Sénat, sous réserve de deux précisions rédactionnelles au I et au III de l'article.

La Commission a ensuite successivement adopté, dans le texte du Sénat, les articles 15 (correction des références aux comités techniques paritaires) et 15 bis (suivi médical post-professionnel des agents exposés à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction).

La Commission a ensuite successivement adopté, dans le texte du Sénat, les articles 16 (réforme du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), 17 (conditions d'accès aux élections des commissions administratives paritaires), 19 (correction d'une erreur de référence), 20 (composition des comités techniques d'établissement des établissements de santé) et 21 (composition des comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux ou médicosociaux).

À l'article 21 bis (comité d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve de trois modifications rédactionnelles.

La Commission a successivement adopté, dans le texte du Sénat, les articles 22 (conditions transitoires de validité d'un accord) et 23 (règles transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique).

Elle a ensuite adopté l'article 24 (règles transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État), dans le texte du Sénat sous réserve d'une précision au deuxième alinéa.

La Commission a ensuite successivement adopté, dans le texte du Sénat, les articles 25 (règles transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et 26 (règles transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

À l'article 27 (entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des instances consultatives), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve d'une correction d'erreurs de références et de trois modifications rédactionnelles.

Puis la Commission a adopté l'article 28 (renouvellement simultané des instances représentatives) dans le texte du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Elle a ensuite adopté l'article 29 bis (accords collectifs à La Poste) dans le texte du Sénat.

La Commission a adopté l'article 31 (prolongation de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la fonction publique territoriale) dans le texte du Sénat.

Puis elle a adopté, dans le texte du Sénat, l'article 31 bis (habilitation du Gouvernement à adopter un code général de la fonction publique), sous réserve de quatre modifications rédactionnelles.

Elle a ensuite adopté, dans le texte du Sénat, l'article 32 (coordinations et report de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la fonction publique hospitalière).

À l'article 33 (durée de temps partiel de droit en cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve de la correction d'une référence par cohérence avec une autre disposition du même article.

À l'article 34 (transfert des agents du service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve de cinq modifications rédactionnelles ou de clarification.

a souhaité expliquer le sens du vote de son groupe. Tout en reconnaissant le travail important qui a été accompli par le Sénat en première lecture, il a estimé que demeurait le problème fondamental posé par l'article 30 sur les conditions d'accès des infirmières à la catégorie A et ses conséquences sur l'âge de l'admission à la retraite. Il a regretté que le Gouvernement, par l'introduction d'un tel dispositif, ait choisi de casser la dynamique positive créée par le texte. Il a indiqué que, de la même manière que le groupe SRC de l'Assemblée nationale avait voté contre le texte en première lecture, les membres de la Commission mixte paritaire de ce groupe émettraient un vote négatif.

a indiqué que le groupe UMP de l'Assemblée nationale voterait en faveur du texte. Il a tenu à souligner que le législateur entendait bien que les infirmières scolaires, si elles relèvent d'un autre ministère que celui de la Santé, en l'occurrence celui de l'Éducation nationale, soient visées par le nouveau dispositif prévu à l'article 30 : si elles ne bénéficiaient pas de l'application du nouveau statut de catégorie A, la profession risquerait en effet de devenir moins attractive.

a indiqué que les sénateurs du groupe socialiste voteraient absolument contre le texte en raison de l'ajout par le Gouvernement de dispositifs qui n'avaient pas été discutés au préalable avec les syndicats, qu'ils soient relatifs à la retraite des infirmières ou à la rémunération au mérite. Il a estimé que, de la sorte, les accords de Bercy avaient été bafoués avec une rare inélégance : si d'autres difficultés existent à ses yeux dans le texte, notamment s'agissant de la négation du paritarisme dans les collectivités locales, dont le groupe Socialiste du Sénat aurait préféré faire la règle et non l'exception, ces difficultés auraient pu faire l'objet d'une discussion. Il a estimé qu'en revanche, les ajouts gouvernementaux précités étaient inacceptables et justifiaient à eux seuls un vote contre.

Après que Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, a rappelé qu'un engagement avait été pris par le Gouvernement devant la commission des Lois du Sénat s'agissant de l'application du dispositif prévu à l'article 30 aux infirmières scolaires, M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, approuvé par le président Jean-Luc Warsmann, a souligné que ce dispositif devrait s'appliquer rapidement à l'ensemble des infirmières relevant des collectivités territoriales, notamment celles de la protection maternelle et infantile, et que c'est bien l'ensemble des infirmières qui relèveront désormais de la catégorie A de la fonction publique.