Intervention de Philippe Houillon

Après deux lectures dans chaque assemblée, il me semble qu'il reste trois points de débat. Tout d'abord, la question des incompatibilités applicables à l'avocat membre du conseil supérieur de la magistrature (CSM). A cet égard, alors que le Sénat a prévu que l'avocat siégeant au CSM ne pourrait plaider devant les juridictions judiciaires pendant la durée de son mandat, l'Assemblée nationale a supprimé cette incompatibilité en deuxième lecture.

Le deuxième point restant en discussion concerne les dispositifs de sanction assurant le respect des règles de déontologie applicables aux membres du CSM. L'Assemblée nationale a substitué à la suspension temporaire d'un membre qui manquerait à ses obligations déontologiques un mécanisme d'avertissement. Elle a par ailleurs supprimé le dispositif prévoyant qu'une formation du conseil supérieur pourrait décider le déport d'un de ses membres afin d'éviter que sa participation aux délibérations n'entache d'un doute l'impartialité de la décision rendue.

Enfin, le troisième point de débat porte sur l'autonomie budgétaire du CSM. En la matière, l'Assemblée nationale et le Sénat semblent s'accorder sur l'objectif mais divergent sur les modalités.