Intervention de Philippe Houillon

La position de l'Assemblée nationale est que le constituant a souhaité la présence d'un avocat au CSM et que cet avocat doit exercer sa profession. La loi organique ne saurait donc lui interdire de plaider. Il serait en effet paradoxal de prévoir qu'il devient membre du CSM parce qu'il est avocat et que, parce qu'il devient membre du CSM, il ne peut plus être véritablement avocat. En outre, une incompatibilité du même ordre devrait alors s'appliquer aux magistrats siégeant au CSM. A cet égard, la démonstration développée par le Sénat, et selon laquelle les situations respectives de l'avocat et des magistrats ne seraient pas comparables, me paraît peu convaincante. Il me semble tout simplement qu'un membre du CSM qui serait en situation d'influencer l'avis ou la décision du Conseil supérieur en matière de nomination ou de discipline d'un magistrat, compte tenu des affaires judiciaires dont il aurait eu connaissance devrait se déporter ou, à défaut, être sanctionné. Le constituant n'a pas prévu de limitation aux conditions d'exercice professionnel de l'avocat et les exigences définies par le Sénat, même réduites en deuxième lecture, ne me paraissent pas conformes à l'esprit de la Constitution.