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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution
Pour assurer le respect d'une telle disposition, l'avocat membre du CSM devrait tenir la liste de tous les magistrats devant lesquels il a plaidé.
La question fondamentale est de déterminer l'influence qu'un avocat peut avoir en tant que membre du CSM sur les magistrats devant lesquels il plaide.
Je considère pour ma part qu'un magistrat du parquet siégeant dans la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège pourrait faire l'objet des mêmes observations dans la mesure où il est susceptible de présenter des réquisitions devant des magistrats sur le sort desquels il pourrait avoir à statuer dans le cadre du Conseil supérieur de la magistrature. J'ai pris l'exemple du magistrat du parquet, mais le raisonnement pourrait être étendu à tous les magistrats membres du CSM.
