Intervention de Jacques Mézard

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution

Photo de Jacques MézardJacques Mézard, sénateur :

Je constate la présence parmi nous de plusieurs avocats qui ont longtemps plaidé. La connaissance de cette profession et du fonctionnement de la justice conduit à penser que la possibilité pour l'avocat membre du CSM de plaider devant les juridictions judiciaires ne peut être neutre, surtout pour celui qui est en face. En effet, dans une telle situation, si l'issue de l'affaire se révèle malheureuse pour la partie adverse, la conclusion sera, même si cela n'est pas fondé, que l'avocat membre du CSM a su se faire entendre des magistrats sur la situation desquels il pourrait avoir à se prononcer. Il s'agit d'une question déterminante pour l'impartialité de la justice aux yeux du justiciable. C'est pourquoi les propositions du Conseil national des barreaux ne me paraissent pas acceptables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion