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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution
Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition me paraît intéressante, car elle permet d'éviter une interdiction générale de plaider devant les juridictions judiciaires. L'obligation de déport automatique à propos des nominations de magistrats dans des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau d'inscription de l'avocat est pertinente.
