Intervention de Jean-René Lecerf

L'Assemblée nationale a supprimé la disposition donnant à chaque formation du Conseil supérieur la possibilité de décider, à la majorité de ses membres, si l'un de ses membres doit se déporter, afin d'éviter que sa présence ou sa participation aux délibérations n'entache d'un doute l'impartialité de la décision rendue.

Cette disposition répond à des cas qui se sont effectivement produits, en particulier au sein du CSM sortant, dont l'un des membres a refusé de se déporter dans une affaire. Le président de la formation disciplinaire était alors dépourvu de tout moyen pour amener ce membre à se déporter. La crédibilité du CSM au sein du corps judiciaire en est sortie très amoindrie.

La disposition adoptée par le Sénat visait à prévenir ce genre de situation.

En outre, certaines situations peuvent être difficiles à trancher. Un membre peut estimer de bonne foi qu'il n'a pas à se déporter et recevoir dans cette position le soutien d'autres membres. Le plus simple est alors de permettre à la formation de décider.

Le dispositif retenu par le Sénat permettait dans de tels cas à la formation concernée de se prononcer et d'éclaircir la situation. Ce régime nous paraît conforme au fonctionnement collégial du CSM.

Enfin, l'argument selon lequel un membre qui ne souhaiterait pas se déporter devrait être démis d'office n'est pas pertinent. En effet, il faudrait pour cela attendre que le membre ait vicié par sa présence la décision de la formation du CSM, afin de pouvoir le sanctionner par une exclusion. Dès lors, le CSM aurait rendu une décision douteuse.