Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution
Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je comprends les préoccupations du rapporteur pour le Sénat, cependant si l'on contraint un membre du CSM à ne pas siéger, ce n'est plus un déport, mais une autre procédure. Dans toutes les juridictions, le déport est une démarche volontaire du magistrat. Or, l'article 10-1 prévoit qu'un membre du CSM n'ayant pas respecté ses obligations déontologiques peut être sanctionné, par un avertissement ou par une démission d'office. La perspective d'une telle sanction peut déjà être efficace.
