Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution
Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat :La difficulté dans une telle situation est que la sanction intervient a posteriori si bien qu'il faut attendre que le membre du CSM ait participé aux délibérations pour pouvoir le sanctionner. Dans un tel cas, il faut donc attendre que le CSM ait rendu une décision dont l'impartialité n'est pas garantie.
