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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution
Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le dispositif adopté par le Sénat n'organise pas un déport, mais revient à prévoir une habilitation des membres du CSM à siéger au sein d'une formation, ce qui est une autre logique.
