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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution
Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition de rédaction me paraîtrait déclarative. L'énonciation de la règle de déport me paraît suffisante.
