Intervention de Jean-René Lecerf

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, confiant au président de la formation plénière le rôle d'ordonnateur des crédits du Conseil supérieur n'apporte aucune garantie en matière d'autonomie budgétaire. En effet, cette fonction d'ordonnateur des crédits est aujourd'hui assumée par le secrétaire administratif du Conseil, qui en délègue en partie l'exercice au greffier en chef. Confier cette mission au président de la formation plénière reviendrait donc à dévaloriser la fonction de secrétaire général du CSM qui, au moment même où elle est créée, serait privée de cette mission d'ordonnancement des crédits. En outre, cela rendrait plus complexe la gestion quotidienne du CSM, car il est peu probable que le premier président de la Cour de cassation ait le temps d'ordonnancer les crédits, c'est-à-dire de signer quantité d'ordres de mission et de bons de commande. L'ampleur des missions du premier président de la Cour de cassation devrait plutôt conduire à le décharger de ses fonctions de gestion.

Ce qui importe pour l'autonomie budgétaire du CSM, c'est de lui donner une place adaptée dans l'architecture budgétaire, afin qu'il n'ait pas à quémander régulièrement à la direction des services judiciaires des dotations exceptionnelles pour couvrir ses dépenses de fonctionnement.

A cet égard, la situation actuelle fait peser un soupçon fort sur l'indépendance du CSM par rapport à cette direction, qui à la fois est responsable du programme « justice judiciaire » et chargée de présenter au CSM des propositions de nomination ou des saisines disciplinaires.

Depuis 2007, le CSM est doté chaque année de 500 000 euros de crédits de fonctionnement. Il a été conduit à demander au ministère de la justice de lui allouer des dotations exceptionnelles pour l'informatisation de son secrétariat en 2005, à hauteur de 50 000 euros, pour l'impression du recueil des décisions disciplinaires en 2006, à hauteur de 13 000 euros et, plus récemment, pour l'élaboration du recueil des obligations déontologiques, à hauteur de 35 000 euros.

Il faut sortir le CSM de cette situation de dépendance matérielle à l'égard de la direction des services judiciaires. Il devrait donc trouver sa place dans la mission Pouvoirs publics ou dans la mission Conseil et contrôle de l'État.

Il appartiendra au CSM de négocier sa dotation avec la direction du budget, et au Parlement de veiller à ce que le CSM dispose en loi de finances de crédits adaptés à ses besoins.