Intervention de Philippe Houillon

L'intention du Sénat sur la question de l'autonomie budgétaire du CSM me paraît louable. La question est de savoir si les résultats du dispositif proposé seront conformes aux résultats attendus. En effet, si les crédits du CSM sont inscrits dans un programme distinct, il est à craindre qu'il se révèle plus difficile pour le Conseil supérieur d'obtenir en cours d'année des dotations complémentaires, car ces demandes devront faire l'objet de décrets d'avance, lesquels requièrent l'arbitrage du Premier ministre. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale, qui est la même que celle qui figure dans l'ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel, permettrait d'éviter que le directeur des services judiciaires soit l'ordonnateur principal délégué des crédits du CSM, comme c'est le cas aujourd'hui, sans contraindre pour autant à une modification de l'architecture budgétaire qui pourrait être préjudiciable au CSM en cours d'année.