Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Geoffroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution
Guy Geoffroy, député :
Il me semble que le dispositif proposé par le Sénat, renvoyant les conditions de l'autonomie budgétaire du CSM à une loi de finances n'est pas assez précis. Il ne paraît pas garantir vraiment cette autonomie budgétaire.
