Intervention de Laure de La Raudière

Ce texte revêt en effet une importance particulière. Il est attendu depuis plus de trente ans par les artisans et les commerçants. Je tiens à souligner les initiatives prises en faveur de ce dispositif par le président Patrick Ollier et Mme Catherine Vautrin à l'occasion des débats sur la loi de modernisation de l'économie.

Le travail réalisé par les deux commissions du Sénat a permis d'améliorer le texte en approfondissant le rapprochement des règles applicables aux EIRL de celles des EURL et en apportant une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le champ des ordonnances.

Le point de désaccord le plus important porte sur l'opposabilité ou non de l'affectation aux contrats préexistants. L'amendement adopté en séance à l'Assemblée nationale emportait sans doute des conséquences excessives sur le plan juridique. C'est la raison pour laquelle une nouvelle rédaction plus protectrice des droits des créanciers sera proposée, inspirée du régime des fusions d'entreprises et de la cession de fonds de commerce.