Intervention de Jean Gaubert

Les améliorations apportées par le Sénat ne conduiront pas le groupe SRC à modifier sa position sur ce texte. Pour autant, je suis satisfait de constater que le Sénat a rétabli l'insaisissabilité, ce qui est une mesure de bon sens, qu'il a supprimé l'effet rétroactif de l'affectation en raison du risque d'inconstitutionnalité qui le caractérise et qu'il a poursuivi l'alignement des règles de l'EIRL sur celles de l'EURL, sans opter toutefois pour une véritable réforme de cette dernière. Il subsiste néanmoins une importante interrogation sur l'articulation entre la possibilité pour un mineur d'effectuer une déclaration d'affectation et la limitation actuelle à un patrimoine affecté par personne physique. On peut ainsi imaginer que des parents disposent indirectement d'autant de patrimoines affectés qu'ils ont d'enfants mineurs, d'autant qu'aucune limite d'âge n'est fixée par le texte. Cette question mérite à tout le moins d'être éclaircie si l'on ne veut pas rendre possible la création de douze patrimoines affectés pour une même personne comme pourrait l'illustrer un exemple tiré de l'actualité récente.