Intervention de Richard Yung

Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Photo de Richard YungRichard Yung, sénateur :

L'amendement du rapporteur du Sénat, qui reporte au 1er janvier 2013 la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés, rejoint les préoccupations de notre groupe en ce qui concerne les dangers d'ouvrir cette faculté à une même personne physique.

À l'article 1er (Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la commission examine un amendement de M. Richard Yung visant à interdire à un même entrepreneur individuel de constituer plusieurs patrimoines affectés.

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