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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je suis favorable à la pluralité des patrimoines affectés mais je reconnais que l'EIRL constitue une innovation juridique importante. Il est donc sage de reporter cette possibilité à 2013.
