Intervention de Laure de La Raudière

Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Cette proposition représente une évolution notable par rapport à la disposition adoptée initialement par l'Assemblée nationale et rejetée par le Sénat, qui prévoyait une opposabilité de plein droit aux créanciers antérieurs.

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