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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Laure de La Raudière, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition ne fait qu'appliquer la règle la plus usuelle dans le code de commerce en cas de cession ou d'apport en société de fonds de commerce, ainsi qu'en cas de fusion de sociétés ou de réduction du capital. Il n'y a pas lieu d'innover par rapport à ces règles.
