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Intervention de Jean-Michel Clément
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Jean-Michel Clément, député :
J'insiste sur la nécessité de ne pas déséquilibrer les rapports d'affaires. Les publications dans les journaux d'annonces légales sont d'ailleurs sans effet.
