Intervention de François Zocchetto

À mon sens, l'application aux créances en cours serait la porte ouverte à la fraude et à l'organisation de l'insolvabilité. Par ailleurs, en matière d'information, les modalités classiques ne paraissent pas adaptées dans la mesure où il existe partout un petit journal d'annonces légales que personne ne lit. Il ne faut pas raisonner par analogie avec les modifications de capital des sociétés, car les créanciers d'une société savent qu'ils traitent avec une société et non un individu.