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Intervention de Jean Gaubert
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Jean Gaubert, député :
J'aurais souhaité que le projet de loi soit examiné en Congrès à Versailles : à mes yeux, c'est le travail du Sénat qui a permis de sauver l'EIRL. Madame la rapporteure, je vous propose de tenir compte des suggestions de M. Jean-Jacques Hyest.
