Intervention de Laure de La Raudière

Ne pas appliquer cette disposition aux contrats en cours conduirait à ce que les créances des mêmes créanciers soient pour certaines, nées antérieurement à la constitution du patrimoine affecté, gagées sur la totalité du patrimoine et pour d'autres, nées postérieurement, sur le seul patrimoine affecté. Il n'y a pas lieu de déroger à la règle habituelle dans le code du commerce d'information par voie de publication. En tout état de cause, les partenaires commerciaux d'un entrepreneur individuel savent très bien qu'ils sont en rapport avec une entreprise.