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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Patrick Ollier, président :
En résumé, M. Jean-Jacques Hyest propose d'adopter l'amendement de la rapporteure à condition que soit adopté un sous-amendement supprimant la mention explicite de l'information par voie de publication et renvoyant à des précisions fixées par voie réglementaire.
