Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Gaubert
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Jean Gaubert, député :
La rétroactivité de la limitation des créances peut avoir des effets pervers sur l'activité des EIRL.
