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Intervention de Jean-Michel Clément
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Jean-Michel Clément, député :
En cas de procédure collective, il existe une procédure d'information et une faculté pour le juge d'accorder un relevé de forclusion qui, dans la pratique, bénéficie aux petits créanciers. Les créateurs d'EIRL doivent assumer la responsabilité de l'entreprise qu'ils créent. Il faut espérer que le décret sera rédigé conformément à l'intention de la commission mixte paritaire.
