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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Patrick Ollier, président :
Le contrôle du respect de l'intention du législateur par le pouvoir réglementaire est justement l'objet du contrôle d'application des lois que les commissions permanentes sont tenues de réaliser.
