Intervention de Laure de La Raudière

Je rappelle que des mécanismes de confusion des patrimoines sont prévus par le projet de loi afin d'éviter les cas de fraude. Afin de trouver une solution, je me range au compromis proposé par le rapporteur.

Après que M. François Pillet, sénateur, a retiré sa proposition de sous-amendement, la commission adopte le sous-amendement du rapporteur puis l'amendement de la rapporteure ainsi sous-amendé.

Puis la commission examine un amendement du rapporteur visant à ce que tous les comptes des EIRL soient transmis au greffe du tribunal de commerce afin de permettre au greffe de préparer convenablement le travail de prévention des difficultés des entreprises.