Intervention de Richard Yung

Commission mixte paritaire — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Photo de Richard YungRichard Yung, sénateur :

Il n'y a aucun lien entre le projet de loi et ces dispositions adoptées sans vrai débat.

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