Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guillaume Drago
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de M. Guillaume Drago professeur de droit à l'université de paris ii et de M. Bertrand Mathieu professeur de droit à l'université de paris i et président de l'association française du droit constitutionnel
Guillaume Drago, M. Bertrand Mathieu :
En lien avec les observations présentées par M. Guillaume Drago, M. Bertrand Mathieu s'est déclaré partagé face à l'interdiction du relevé d'office. Tout en signalant que l'importance des enjeux attachés à la réforme justifiait de faire de l'inconstitutionnalité un moyen d'ordre public, il a néanmoins estimé que le mécanisme institué par l'article 61-1 de la Constitution était destiné au seul justiciable, et non au juge.
