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Intervention de Guillaume Drago
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de M. Guillaume Drago professeur de droit à l'université de paris ii et de M. Bertrand Mathieu professeur de droit à l'université de paris i et président de l'association française du droit constitutionnel
a estimé que les contentieux sériels interviendraient vraisemblablement dans le domaine fiscal et dans le domaine de l'environnement, compte tenu notamment de l'absence d'actions de groupe en France. Il a évoqué la possibilité d'un véritable « lobbyisme juridictionnel » destiné à obtenir l'abrogation de certaines dispositions législatives. Il a fait observer néanmoins que le filtrage exercé par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation permettrait d'éviter ces litiges sériels devant le Conseil constitutionnel. En revanche, il a jugé non envisageable de restreindre les questions devant les juridictions du fond.
Il s'est déclaré en accord avec les observations de M. Bertrand Mathieu relatives au contrôle de conventionnalité.
S'agissant du régime des incompatibilités, il a estimé qu'il convenait de laisser en l'état les équilibres politiques et juridiques actuels au sein du Conseil constitutionnel, tout en évitant les conflits d'intérêt qui pourraient survenir, évoquant en particulier le problème des magistrats qui auraient connu des questions de constitutionnalité dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles antérieures. Il s'est prononcé en faveur de l'inscription d'une exigence de compétences juridiques pour siéger au Conseil constitutionnel.
