Intervention de Guillaume Drago

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de M. Guillaume Drago professeur de droit à l'université de paris ii et de M. Bertrand Mathieu professeur de droit à l'université de paris i et président de l'association française du droit constitutionnel

Guillaume Drago, M. Bertrand Mathieu :

approuvant cette position, a estimé qu'il était difficile d'imposer au juge une autolimitation, alors même que le juge est le gardien de la légalité. Il a jugé que l'instauration d'une priorité pour l'examen de constitutionnalité, sans permettre dans le même temps au juge de relever d'office un tel moyen, était paradoxale.

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