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Intervention de Serge Mathieu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de M. Guillaume Drago professeur de droit à l'université de paris ii et de M. Bertrand Mathieu professeur de droit à l'université de paris i et président de l'association française du droit constitutionnel
Serge Mathieu :a rappelé que la logique du texte constitutionnel était de donner aux seuls justiciables la prérogative de soulever une question de constitutionnalité. Il lui a semblé qu'il n'y avait pas lieu de modifier la priorité instituée au profit de l'examen de constitutionnalité, soulignant en outre que, si le juge pouvait soulever d'office la violation d'un droit constitutionnel, il en résulterait alors un allongement des délais de procédure qui n'était pas forcément souhaité par le justiciable.
