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Intervention de Serge Mathieu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de M. Guillaume Drago professeur de droit à l'université de paris ii et de M. Bertrand Mathieu professeur de droit à l'université de paris i et président de l'association française du droit constitutionnel
Serge Mathieu :a reconnu que cette réforme aurait pu être un préalable mais que, en tout état de cause, la nouvelle procédure de contrôle de constitutionnalité conduirait à une modification du règlement du Conseil constitutionnel qui aura nécessairement pour conséquence un renforcement du respect du principe du contradictoire.
