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Intervention de Guillaume Drago
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de M. Guillaume Drago professeur de droit à l'université de paris ii et de M. Bertrand Mathieu professeur de droit à l'université de paris i et président de l'association française du droit constitutionnel
Guillaume Drago, M. Bertrand Mathieu :
a insisté sur le fait que la réforme opérée à l'article 61-1 de la Constitution allait bouleverser les équilibres actuels du contrôle de constitutionnalité, induisant un renforcement tant du contrôle a priori que du contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois.
