Intervention de Jean-René Lecerf

En réponse aux questions qui lui avaient été transmises au préalable par M. Jean-René Lecerf, rapporteur, M. Jean-Louis Nadal :

- s'est déclaré défavorable au renouvellement par moitié, tous les deux ans, du CSM, de nature, selon lui, à rompre la « synergie » du Conseil ;

- a jugé acceptable la composition de la formation plénière du CSM, prévue à l'article premier du projet de loi organique ;

- a noté qu'aucun mécanisme n'était prévu pour rétablir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein des formations disciplinaires, en cas d'empêchement d'un de leurs membres, mais n'a pas jugé problématique que les magistrats y soient minoritaires afin d'éviter tout risque de collusion ;

- a considéré que la désignation du secrétaire général du CSM par le premier président de la Cour de cassation après avis du procureur général près cette cour et après avis du CSM marquerait l'autonomie de ce dernier, d'autant que le secrétaire général va voir son rôle renforcé avec la gestion administrative des plaintes des justiciables ;

- a salué comme une grande avancée la nomination des procureurs généraux après avis du CSM, la situation antérieure pouvant laisser planer des soupçons de politisation ;

- a estimé souhaitable de prévoir la motivation précise de tous les avis défavorables, ainsi que celle des avis favorables concernant les nominations des Chefs de Cour et de juridiction, voire de rendre publics ces avis ;

- a jugé inutile de prévoir, comme le fait le projet de loi organique en son article 17, que les chefs de cour puissent saisir, en cas d'urgence, le CSM en matière disciplinaire, à charge pour lui de statuer dans un délai de huit jours, les cas d'urgence étant déjà réglés par des dispositifs administratifs ou pénaux ;

- s'est déclaré favorable à l'unification des régimes disciplinaires des magistrats du siège et du parquet ;

- a jugé intéressante l'idée de prévoir un filtrage unique des plaintes relatives au comportement des magistrats, qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, et ce, au nom de l'unité du corps, dans un contexte marqué par la contestation devant la Cour européenne des droits de l'homme de la qualité même de magistrat aux magistrats du parquet ;

- a estimé nécessaire, dans un souci d'impartialité et de déontologie, qu'un membre de la section de filtrage ayant rejeté une plainte directe ne se prononce pas sur une saisine identique présentée ultérieurement par le garde des sceaux ou par un chef de cour ;

- s'est félicité de la possibilité, offerte par le projet de loi organique, pour tout justiciable de saisir directement le CSM, notant avec satisfaction l'existence de deux garanties de nature à préserver la sérénité et l'autorité de la justice : d'une part, le fait que cette saisine ne constitue pas une cause de révocation du magistrat ; d'autre part, que la plainte ne puisse pas être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure ;

- au sujet de la disposition du projet de loi organique selon laquelle la plainte du justiciable ne peut plus être présentée à « l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision définitive mettant fin à la procédure », a constaté que l'expression « décision définitive » n'avait pas la même signification au civil et au pénal, et proposé ainsi la formule alternative « décision qui a acquis force de chose jugée » ; d'autre part, il a indiqué ne pas être hostile à un allongement du délai ;

- a estimé suffisante l'information, prévue par le texte, du magistrat visé en cas de saisine disciplinaire du CSM, soulignant toutefois la nécessité de prévoir la possibilité, pour le magistrat, de venir, s'il le souhaite, s'expliquer devant le CSM ;

- a jugé conforme aux principes de notre droit l'interdiction, faite par le texte, de tout recours en cas de rejet de la plainte par la section de filtrage ;

- s'est interrogé sur l'opportunité de maintenir la possibilité de suspension des droits à pension en cas de révocation d'un magistrat, notant que le CSM n'y avait eu recours qu'exceptionnellement par le passé ;

- a jugé inopportun de rouvrir le débat, engagé en 2007 à l'occasion de l'examen du projet de loi organique sur la formation et la responsabilité des magistrats, sur la définition de la faute disciplinaire, estimant la jurisprudence du CSM, du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel suffisamment éclairantes en la matière.

s'est interrogé sur l'opportunité de limiter à un ou deux mandats la durée des fonctions du secrétaire général du CSM.