Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Nadal
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de M. Jean-Louis Nadal procureur général près la cour de cassation
Concernant le projet de loi relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, M. Jean-Louis Nadal a tout d'abord regretté trois modifications apportées par l'Assemblée nationale, contraires, selon lui, à la logique de filtrage de la réforme :
- l'élargissement des critères en vertu desquels la juridiction doit transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ;
- le fait que la juridiction doive se prononcer dans un délai de deux mois sur la transmission de la question de constitutionnalité ;
- le fait que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur décision.
Il a craint en particulier que l'assouplissement des critères de renvoi au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation soit utilisé par les parties à des fins dilatoires et n'engorge ces juridictions.
Il s'est par ailleurs étonné que les députés aient prévu que, saisi d'une question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel doive se prononcer même si l'action à l'occasion de laquelle la question a été posée est éteinte.
Il a également jugé trop court le délai de trois mois imposé aux juridictions suprêmes pour se prononcer sur une question de constitutionnalité, en particulier lorsque le moyen est soulevé pour la première fois en cassation.
