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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission suite et fin, amendement 313
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que, en matière d'assainissement, il était souhaitable que le maire garde la maîtrise de ses pouvoirs de police.
Aux articles 33 (mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membre) et 34 (mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres) la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 313 rectifié et 315 rectifié bis présentés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, sous réserve d'une rectification visant :
- à faire porter la modification prévue par l'amendement n° 313 rectifié à l'alinéa 7 de l'article 33 ;
- à faire porter la modification prévue par l'amendement n° 315 rectifié bis à l'alinéa 3 de l'article 34.
