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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission suite et fin, amendement 442
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que cet amendement constituait un cavalier et qu'il trouverait davantage sa place dans un projet de loi de finances.
A l'article 35 (clarification des compétences des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 442 présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à encadrer le champ de la loi en prévoyant que lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, l'une d'entre elles peut être désignée chef de file.
