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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2010 : 1ère réunion
Protection temporaire — Examen du rapport
Pierre Fauchon, rapporteur :Répondant à la demande de M. Patrice Gélard, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a précisé que les propositions de résolution de l'article 34-1 de la Constitution n'étaient pas examinées en commission, le Conseil ayant censuré cette possibilité prévue par le législateur organique. Il a également rappelé, sous réserve des règles particulières de recevabilité, la possibilité de déposer une proposition de résolution de cette nature au nom d'un groupe.
