Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 juillet 2010 : 2ème réunion
Débat d'orientation des finances publiques pour 2011 — Examen du rapport d'information

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Ce sont les 15 milliards résultant du droit actuel.

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