Intervention de Charles Guené

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la mission animée par Bruno Durieux. S'agissant des entreprises, la réforme a atteint ses objectifs : la suppression de la taxe professionnelle a représenté un allègement de 8,7 milliards d'euros avant impôt sur les sociétés. C'était nécessaire pour soulager les entreprises exposées à la concurrence, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

Quant aux collectivités locales, le calendrier leur est favorable, puisque les ressources anciennement issues de la taxe professionnelle sont garanties au niveau antérieur à la crise, alors que celle-ci a affecté la valeur ajoutée. Le gain pour les collectivités par rapport à la situation qui aurait prévalu si la taxe professionnelle avait été maintenue et le coût équivalent pour l'Etat sont estimés à 1 milliard d'euros : nous en aurons la confirmation à la fin du mois. Toutes les collectivités voient leurs ressources garanties.

En revanche, la réforme n'a que très partiellement corrigé les inégalités de ressources : il faut donc améliorer la péréquation. Le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements, et de un à mille entre les communes ! Les corrections mises en place par la loi de finances pour 2010 pour les régions et les départements ne réduiraient que faiblement les inégalités de potentiel fiscal par habitant d'ici 2015. Mais une réforme de la péréquation ne suffira pas à résoudre les difficultés financières des départements : il faudra réfléchir au financement des dépenses sociales et du cinquième risque.

Nous avons voulu faire des propositions pratiques plutôt que d'en rester aux incantations. Il fallait définir un niveau optimal de péréquation, car l'écrêtement des ressources supplémentaires créées dans certains territoires ne doit pas décourager les collectivités les plus dynamiques. Nous étions tous attachés au principe de territorialisation, qui incite les collectivités à mener une politique économique active ; il ne nous a donc pas paru opportun de faire porter la péréquation sur plus de la moitié du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les critères que nous avons définis visent à récompenser les collectivités les plus vertueuses dans leur gestion : ils concernent notamment le niveau des charges de centralité et l'équité dans l'accès aux services publics.