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Intervention de François Fortassin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 juillet 2010 : 1ère réunion
Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales — Communication
François Fortassin :L'essentiel des ressources départementales est pré-affecté. Tous les départements ont la même nature de dépenses - sociales en particulier. Ne pourrait-on pas commencer par dire : les écarts de ressources des départements doivent être de 1 à 2 au lieu de 1 à 4 ? Ce n'est pas une décision technique mais politique.
