Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 juillet 2010 : 1ère réunion
Conventions fiscales — Examen de rapports

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président :

Nous nous réjouissons de l'accélération du rythme des signatures et des ratifications d'accords, mais sans céder à l'angélisme, car il n'est pas si difficile pour les paradis fiscaux de s'engager à communiquer des informations. Ce qui compte, c'est que la coopération soit effective, c'est pourquoi il faut évaluer l'ensemble du dispositif.

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