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Intervention de Laurent Wauquiez
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 octobre 2008 : 2ème réunion
Revenus du travail -Audition de Mm. Xavier Bertrand ministre du travail des relations sociales de la famille et de la solidarité et laurent wauquiez secrétaire d'etat chargé de l'emploi
a indiqué être en charge plus particulièrement des articles 4 et 5 du projet de loi, relatifs à la conditionnalité des allègements de charges.
Le projet de loi porte, par priorité, sur la question de la rémunération des classes moyennes, alors que les négociations salariales ont longtemps été focalisées sur le niveau du Smic, aux dépens des personnes privées d'emploi et des salariés rémunérés un peu au-dessus du salaire minimum. Ceci a conduit à une véritable exception française : dans notre pays, 15 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum, soit un taux nettement supérieur à la moyenne européenne. Ceci a pour effet de gêner les déroulements de carrière, les salariés restant parfois rémunérés au Smic tout au long de leur vie professionnelle : au cours des vingt dernières années, la probabilité pour un salarié au Smic de voir sa rémunération s'élever au-dessus de ce niveau a été divisée par deux.
Le projet de loi prévoit deux mesures pour corriger cette situation : d'abord, lier le bénéfice des allègements de charges au respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires ; ensuite, aménager le barème des allègements de charges lorsque la grille salariale de branche comporte des minima salariaux inférieurs au Smic. Actuellement, sept branches sont dans cette situation, ce qui n'affecte bien sûr pas directement la rémunération de ces salariés, qui sont obligatoirement payés au niveau du Smic, mais pénalise néanmoins leur déroulement de carrière. L'ancien ministre du travail, M. Gérard Larcher, avait déjà mené une politique volontariste pour inciter les branches à porter leurs minima salariaux au moins au niveau du Smic mais le Gouvernement souhaite maintenant aller plus loin.
Ainsi, en cas de non-respect de la NAO sur les salaires, situation rencontrée dans 25 % des entreprises françaises, il est proposé de réduire d'abord de 10 % le montant des allègements de charges dont bénéficient l'entreprise ; si l'infraction se poursuit trois années de suite, l'Assemblée nationale a prévu la suppression pure et simple de ces allègements. Ensuite, si la grille salariale d'une branche comporte des minima salariaux inférieurs au Smic, les entreprises relevant de cette branche verront également leurs allègements de charges réduits.
