ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a expliqué que ce projet de loi vise à doubler le montant de l'intéressement versé par les entreprises d'ici à 2012, à donner le choix aux salariés de bloquer ou non leur participation et à moderniser la procédure de fixation du Smic.

Afin que les salariés perçoivent la juste rémunération à laquelle ils ont droit, il convient de favoriser la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME) où il est encore peu présent : environ six millions de salariés ne perçoivent encore ni participation, ni intéressement. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi retient une méthode incitative : il prévoit de créer un crédit d'impôt égal à 20 % du montant des primes d'intéressement versées. Ainsi, si l'entreprise verse 1 000 euros d'intéressement, le coût qui restera à sa charge sera limité à 800 euros. Toutefois, si l'on prend en compte le « forfait social » de 2 % dont la création est prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce coût sera porté à 820 euros. Quoi qu'il en soit, le crédit d'impôt crée une puissante incitation au développement de l'intéressement. En outre, les entreprises pourront, en concluant un avenant à leur accord d'intéressement, verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, plafonnée à 1 500 euros par salarié.

Le projet de loi vise ensuite à donner au salarié le choix entre le blocage ou la disposition immédiate de sa participation. L'Assemblée nationale a complété ces dispositions en autorisant l'entreprise à verser un abondement si le salarié affecte ses droits à participation sur un plan d'épargne salariale. Dans le cas où l'entreprise est couverte par un accord de participation dérogatoire, l'Assemblée nationale a également souhaité que la part des droits qui excède ce que le salarié aurait perçu en application de la formule légale continue à être bloquée si l'accord en dispose ainsi. L'Assemblée nationale a aussi veillé à étendre le bénéfice de la participation, de l'intéressement et des dispositifs d'épargne salariale aux salariés des groupements d'employeurs et a autorisé, dans certains cas, le chef d'entreprise à bénéficier de la participation.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a souligné que ce dernier point pose la question plus large de la rémunération des dirigeants d'entreprise. Le Président de la République a pris des engagements en ce domaine et le Medef et l'Afep ont formulé, à sa demande, des recommandations. Le Gouvernement attend maintenant que les conseils d'administration des 688 sociétés côtées prennent des engagements et il compte déposer un amendement au projet de loi afin qu'une entreprise ne puisse plus verser des stock-options sans que ses salariés aient droit à de l'intéressement, à un accord de participation dérogatoire ou à la distribution d'actions gratuites.

En ce qui concerne la procédure de fixation du Smic, le projet de loi propose d'avancer du 1er juillet au 1er janvier la date de fixation du Smic afin que les entreprises puissent négocier sur les salaires dès le début de l'année en ayant connaissance de cet important élément d'appréciation. Un groupe d'experts, qui sera constitué en s'appuyant sur une structure existante, fournira des éléments d'appréciation objectifs sur l'évolution du Smic, dont les règles légales d'indexation ne seront pas modifiées.

Rappelant que l'intéressement et la participation n'ont pas vocation à se substituer au salaire mais à le compléter, le ministre a estimé que ce projet de loi court, simple et ambitieux permettra un meilleur partage de la richesse dans l'entreprise.

a indiqué être en charge plus particulièrement des articles 4 et 5 du projet de loi, relatifs à la conditionnalité des allègements de charges.

Le projet de loi porte, par priorité, sur la question de la rémunération des classes moyennes, alors que les négociations salariales ont longtemps été focalisées sur le niveau du Smic, aux dépens des personnes privées d'emploi et des salariés rémunérés un peu au-dessus du salaire minimum. Ceci a conduit à une véritable exception française : dans notre pays, 15 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum, soit un taux nettement supérieur à la moyenne européenne. Ceci a pour effet de gêner les déroulements de carrière, les salariés restant parfois rémunérés au Smic tout au long de leur vie professionnelle : au cours des vingt dernières années, la probabilité pour un salarié au Smic de voir sa rémunération s'élever au-dessus de ce niveau a été divisée par deux.

Le projet de loi prévoit deux mesures pour corriger cette situation : d'abord, lier le bénéfice des allègements de charges au respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires ; ensuite, aménager le barème des allègements de charges lorsque la grille salariale de branche comporte des minima salariaux inférieurs au Smic. Actuellement, sept branches sont dans cette situation, ce qui n'affecte bien sûr pas directement la rémunération de ces salariés, qui sont obligatoirement payés au niveau du Smic, mais pénalise néanmoins leur déroulement de carrière. L'ancien ministre du travail, M. Gérard Larcher, avait déjà mené une politique volontariste pour inciter les branches à porter leurs minima salariaux au moins au niveau du Smic mais le Gouvernement souhaite maintenant aller plus loin.

Ainsi, en cas de non-respect de la NAO sur les salaires, situation rencontrée dans 25 % des entreprises françaises, il est proposé de réduire d'abord de 10 % le montant des allègements de charges dont bénéficient l'entreprise ; si l'infraction se poursuit trois années de suite, l'Assemblée nationale a prévu la suppression pure et simple de ces allègements. Ensuite, si la grille salariale d'une branche comporte des minima salariaux inférieurs au Smic, les entreprises relevant de cette branche verront également leurs allègements de charges réduits.

a demandé comment on pourrait inciter les entreprises qui se dotent d'un accord d'intéressement à mettre en place également un plan d'épargne salariale, afin notamment de favoriser la constitution d'une épargne en vue de la retraite. Rappelant que l'Assemblée nationale a choisi de ramener de huit à cinq ans la durée de blocage de la participation en cas d'application d'un « régime d'autorité », elle a dit craindre que cette situation ne décourage la conclusion d'accords de participation négociés. Elle a précisé que ce régime « d'autorité » est appliqué lorsque qu'une entreprise employant plus de cinquante salariés ne se dote pas d'un accord de participation alors que la loi lui en fait obligation. Revenant sur la question du groupe d'experts chargé de donner un avis sur le Smic, elle a souhaité avoir confirmation qu'il sera bien rattaché à une structure existante et n'occasionnera donc pas de dépenses supplémentaires.

Elle s'est ensuite interrogée sur le point de savoir s'il ne serait pas injuste qu'une entreprise qui a une politique salariale très ambitieuse soit pénalisée, au niveau de ses allègements de cotisations sociales, au motif que la branche dont elle relève n'a pas réussi à porter les minima conventionnels à un niveau supérieur au Smic. Elle a également souhaité obtenir des précisions sur le cas particulier des entreprises d'intérim, qui auront du mal à savoir si les entreprises clientes satisfont ou non aux conditions prévues par le projet de loi en matière de conditionnalité des allègements de charges, ce qui pourrait justifier que des règles dérogatoires leur soient appliquées.

Le rapporteur a ensuite souhaité que le Conseil supérieur de la participation (CSP) soit relancé ou éventuellement remplacé par une structure nouvelle dont le champ d'investigation serait plus large. Enfin, elle a posé une question plus technique sur la conséquence que pourrait avoir le refus d'une des parties aux négociations sur les salaires dans l'entreprise de signer le procès-verbal de désaccord en cas d'échec de la négociation.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a insisté sur l'importance du « service après-vote » : le ministère travaille avec les gestionnaires de l'épargne salariale pour diffuser des « règlements-types » de plan d'épargne aisément applicables par les entreprises.

Sur la question de la durée du blocage en cas d'application du « régime d'autorité », le Gouvernement est ouvert à son maintien à huit ans, considérant que la durée de cinq ans retenue par l'Assemblée nationale pourrait effectivement décourager la conclusion d'accords négociés.

Le groupe d'experts sera bien rattaché à une structure existante et n'occasionnera donc pas de dépenses supplémentaires de secrétariat ou de locaux dans la mesure où les moyens seront mutualisés.

Le ministre s'est déclaré ouvert à l'idée de refonder le CSP en le remplaçant par un conseil d'orientation sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, dont le champ de compétences et la composition seraient élargis. Ce conseil serait chargé de formuler des diagnostics, de promouvoir les différents dispositifs et de les évaluer. Il pourrait éventuellement recevoir une consécration législative.

a indiqué travailler à la rédaction d'un amendement en ce sens, intégrant également aux compétences de ce conseil le thème de l'actionnariat salarié.

a répondu qu'une entreprise qui a une politique salariale dynamique serait effectivement pénalisée, au niveau de ses allègements de cotisations sociales, si la branche dont elle relève n'a pas réussi à porter les minima conventionnels à un niveau supérieur au Smic. Il faut, en conséquence, que les entreprises pèsent sur leur branche pour que les minima conventionnels soient augmentés.

s'est étonnée que l'on donne une telle portée à la négociation de branche, alors que la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 a, au contraire, conféré un rôle central à l'accord d'entreprise. Elle a jugé injuste qu'une entreprise qui verse des salaires nettement supérieurs au Smic soit pénalisée à cause d'une déficience constatée au niveau de la branche.

a estimé qu'il n'est pas acceptable que des minima salariaux demeurent en-dessous du Smic dans les grilles de salaires négociées par les branches. Si l'on crée une exception dans le dispositif en faveur de certaines entreprises, la pression qui doit s'exercer sur les branches sera amoindrie.

Après avoir rappelé que le chiffre de sept branches qui a été avancé ne vise que les branches employant moins de 5 000 salariés, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a fait part de son intention d'amender le texte sur ce point.

a répondu que la fixation des minima conventionnels est de la compétence exclusive des branches.

Abordant ensuite la question de l'intérim, il a suggéré de réfléchir à l'élaboration d'un mécanisme d'alerte obligeant l'entreprise cliente à informer l'entreprise de travail temporaire sur sa situation au regard de la NAO et des minima de branche, afin que l'entreprise d'intérim s'acquitte correctement des cotisations qui lui incombent.

Au sujet de la NAO, il a souligné que la procédure est bien encadrée par le code du travail et que le fait d'ouvrir la négociation, même si elle n'aboutit pas, permettra à l'entreprise d'échapper aux sanctions.

s'est déclaré choqué par la procédure de fixation du Smic : quand l'Etat augmente le Smic, il accroît du même coup les dépenses des entreprises, en oubliant que leurs recettes restent, quant à elles, inchangées. Cette hausse du coût du travail nuit à la compétitivité des entreprises et provoque des délocalisations et du chômage. On privilégie toujours les salariés et on gêne les entreprises. De plus, le chef d'entreprise discute avec des représentants syndicaux qui n'ont pas une approche économique mais seulement revendicative.

a fait part de son indignation devant ces propos qu'il a jugés outranciers.

a contesté l'idée selon laquelle l'intéressement ou la participation ne seraient pas des éléments de salaire, au motif qu'ils contribuent bien, en réalité, à la rémunération des salariés. Il a souligné que la participation varie avec les résultats de l'entreprise tandis que les salaires sont fixes, ce qui peut obérer le développement de l'entreprise quand elle consent des augmentations qu'elle n'a pas les moyens de financer.

a admis qu'il s'agit là d'une vraie question mais qu'il est difficile d'imaginer qu'une bonne politique puisse être menée en matière de gestion des ressources humaines sans qu'une négociation annuelle se tienne sur les salaires.

a ensuite demandé qui seront les experts chargés de se prononcer sur le Smic. Il a par ailleurs estimé que le Gouvernement sera, dans les faits, contraint de suivre leur avis.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a rappelé que le Smic est revalorisé en fonction de deux critères légaux relatifs, d'une part, à l'évolution du salaire ouvrier moyen, d'autre part, à la hausse des prix. Comme le projet de loi ne prévoit pas de revenir sur ces dispositions, l'avis du groupe d'experts portera uniquement sur l'opportunité ou non d'un « coup de pouce », dont on sait qu'ils ont souvent été motivés, par le passé, par des considérations politiques, surtout en période préélectorale...

L'avis du groupe d'experts permettra d'enrichir les délibérations de la commission nationale de la négociation collective, qui se résument trop souvent à une opposition entre une partie patronale hostile à tout « coup de pouce » et des représentants syndicaux qui demandent la hausse la plus élevée possible. L'intervention du groupe d'experts permettra de « dépolitiser » la fixation du Smic, qui restera néanmoins de la responsabilité du Gouvernement.

a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le président Patrick Ollier relatif à la participation dans les entreprises publiques. Il a demandé si le Gouvernement a l'intention d'introduire la participation à la société DCN, ancienne direction des constructions navales.

s'est interrogée sur l'utilité de disposer d'un accord de participation ou d'intéressement si l'entreprise ne réalise pas de profit et a demandé si les sommes versées au titre de ces accords ouvrent des droits à la retraite.

a déclaré que le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas les objectifs affichés par ce texte. Le fait de mélanger, dans un même texte, la participation et l'intéressement, d'une part, et les salaires d'autre part, crée une confusion tout à fait préjudiciable. L'intervention d'un groupe d'experts pour se prononcer sur le Smic ne fera qu'aggraver la confusion et ouvre la voie à la satisfaction d'une vieille revendication du Medef, à savoir l'annualisation du Smic.

Elle s'est cependant déclarée en accord avec Laurent Wauquiez sur la nécessité de traiter le problème des minima conventionnels inférieurs au Smic et a rappelé avoir déjà défendu un amendement tendant à interdire qu'une grille salariale comporte des minima inférieurs au Smic.

Elle a ensuite critiqué l'idée de proposer des stock-options à tous les salariés, considérant que les salariés modestes n'auraient de toute façon pas les moyens de les acheter. Elle a mis en doute l'intérêt pour les salariés de demander la libération immédiate de la participation, puisque la fiscalité applicable est alors moins avantageuse, et souligné que les montants versés sont parfois fort modiques.

a estimé que le projet de loi s'adresse surtout aux entreprises et affirmé que le Gouvernement multiplie les « mesurettes » sur la question du pouvoir d'achat, comme l'illustre ce texte qui est le quatrième en un an sur le sujet. Elle s'est demandé comment les PME et les TPE pourront mettre en place l'intéressement. Elle s'est interrogée sur les mesures de compensation du manque à gagner résultant de la mise en place de ce crédit d'impôt. Elle a souhaité obtenir des précisions sur la manière dont l'indépendance des experts sera garantie et sur les conditions à remplir pour bénéficier des exonérations de cotisations sans pénalité.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a indiqué ne pas partager la vision des partenaires sociaux exprimée par Serge Dassault et a insisté sur les apports de la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : celle-ci va renforcer la légitimité des organisations syndicales, qui sera désormais appréciée au vu de leurs résultats électoraux dans l'entreprise.

Il a précisé que DCN sera visée dans le décret que le Gouvernement va prendre pour compléter la liste des entreprises publiques couvertes par un accord de participation.

En réponse à Gisèle Printz, il a expliqué qu'une entreprise qui ne réalise pas de bénéfices ne verserait pas de participation mais qu'elle pourrait éventuellement verser de l'intéressement, dans la mesure où il peut être assis sur des critères de performance distincts du résultat d'exploitation, par exemple la qualité des produits ou la baisse du nombre d'accidents du travail constatés dans l'entreprise. Aucune cotisation de retraite n'est prélevée sur les droits à participation ou sur les primes d'intéressement puisque ces sommes ne constituent pas un élément de salaire mais viennent en complément. Le crédit d'impôt constitue un levier puissant pour encourager les PME à développer l'intéressement.

Répondant à Annie David, il a observé que si le texte n'avait pas comporté un volet sur les salaires, elle aurait reproché au Gouvernement de privilégier la participation et l'intéressement au détriment des salaires. Le projet de loi est donc en réalité très cohérent.

La procédure de nomination des experts donne encore lieu à des discussions, même si elle devrait a priori relever de la responsabilité du Gouvernement. Il n'est en aucun cas envisagé d'introduire une annualisation du Smic.

a précisé que les branches de plus de 5 000 salariés emploient 99 % des salariés et que les sept branches qui connaissent des difficultés structurelles en matière de minima salariaux emploient 220 000 personnes. En ce qui concerne la NAO, il a confirmé qu'il n'y a pas d'obligation d'aboutir à un accord, sans quoi les conditions de la négociation seraient faussées et risqueraient de ne plus être en phase avec les réalités économiques.

pour siéger au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

en qualité de membre titulaire, et Bernadette Dupont, en qualité de membre suppléant, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

pour siéger au sein du Conseil d'orientation des retraites ;

pour siéger au sein du Conseil national du bruit ;

pour siéger au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

pour siéger au sein du Conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites.

Enfin la commission a procédé à la désignation des candidats pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires :

pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Hôpital national de Saint-Maurice ;

pour siéger au sein du conseil d'administration du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt.

Puis elle a procédé à l'audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, Frédéric Marinacce, directeur des prestations familiales, et Laurent Fleuriot, agent comptable de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

a indiqué que le conseil d'administration de la Cnaf a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 lors de sa réunion du 7 octobre dernier, motivé notamment par son opposition au financement des majorations de pension d'assurance vieillesse par la branche famille.

En revanche, la majoration du complément de libre choix du mode de garde en fonction des contraintes horaires de travail peut être considérée comme une avancée : l'accueil des jeunes enfants selon des horaires décalés permettra d'alléger les charges imposées aux parents qui travaillent. De même, les mesures expérimentales de regroupement des assistantes maternelles en fonction de la demande et des capacités d'accueil sont globalement positives, mais méritent, selon lui, d'être affinées. Enfin, porter l'agrément maximal de trois à quatre enfants par assistante maternelle ne doit pas être une décision systématique mais plutôt subordonné à une évaluation individuelle des compétences et des capacités d'accueil.

S'agissant des modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs de caisse d'allocations familiales (Caf), la décision appartenait jusqu'à présent en dernier ressort au conseil d'administration de la Cnaf. Si une évolution de ce mode de nomination peut être envisagée, elle ne doit pas se substituer à une réflexion globale sur la gouvernance de la branche famille.

a ensuite affirmé que si la fraude aux allocations familiales doit être fermement condamnée, il ne faut pas stigmatiser tout bénéficiaire en le considérant comme un fraudeur potentiel. Les erreurs de versement d'allocation peuvent aussi provenir d'une incompréhension du dispositif par les allocataires, qu'il faut corriger par un effort de pédagogie. L'ampleur du phénomène doit enfin être relativisée, dans la mesure où le coût de la fraude représente 50 millions d'euros par an, soit 0,1 % du budget de la branche famille qui s'élève à 60 milliards d'euros.

Enfin, il a souligné les inquiétudes que lui inspirent deux des priorités gouvernementales : d'une part, la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA), qui impliquera pour les Caf l'organisation de nouveaux processus de paiement et la prise en charge d'allocataires supplémentaires à partir de juillet 2009 ; d'autre part, l'accroissement de l'offre de structures d'accueil pour les jeunes enfants car les Caf devront être en mesure d'offrir 350 000 nouvelles places d'ici à 2012. La branche famille est bien sûr prête à relever ces défis majeurs, à condition de disposer des moyens nécessaires.

A M. André Lardeux, rapporteur de la branche famille, qui lui demandait de préciser la position de la Cnaf sur la possibilité de porter de trois à quatre le nombre maximal d'enfants accueillis par une même assistante maternelle, M. Jean-Louis Deroussen a renouvelé ses réserves : l'accueil de quatre enfants simultanément ne sera pas toujours possible, ne serait-ce que pour des contraintes matérielles liées par exemple à leur accompagnement en voiture dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

s'est ensuite interrogé sur l'opportunité d'instituer un droit opposable à la garde d'enfant et sur la possibilité de financer 350 000 places d'accueil supplémentaires d'ici à 2012 si les excédents dégagés par la Cnaf continuent d'être ponctionnés pour être affectés à une autre branche. Ne serait-il pas raisonnable de plafonner ces transferts ? La préservation des recettes de la branche relève d'un choix de société : faut-il considérer que les familles, qui contribuent déjà au financement des retraites, doivent payer une seconde fois en renonçant à certaines prestations ?

s'est demandé s'il est pertinent de modifier les normes d'agrément. Par ailleurs, les coûts liés aux crèches d'entreprises sont-ils intégrés au budget des Caf ? Enfin quelle est la position de la Cnaf sur l'autorisation d'un croisement des fichiers informatiques pour lutter contre la fraude ?

a estimé que la reconnaissance d'un droit opposable pourrait être considérée comme un progrès mais son effectivité suppose la mise en place, par les différents acteurs - Caf, collectivités territoriales -, d'une information facilement accessible pour les parents, afin qu'ils sachent quelles sont les places effectivement disponibles dans les différents types de structures d'accueil (assistantes maternelles, crèches communales ou d'entreprise). S'agissant de la lutte contre la fraude, l'autorisation de croiser les fichiers informatiques permettrait d'aller au-delà des 32 millions d'opérations de contrôle déjà conduites chaque année.

a regretté que l'on oblige les assistantes maternelles qui changent de département à reconstituer un dossier complet d'agrément.

a voulu connaître l'évolution prévisible du budget de la Cnaf pour les années à venir. Il a rappelé le rôle fondamental des Caf dans le maintien de la population des communes rurales : elles sont les partenaires privilégiés des collectivités territoriales et des associations pour la création et le fonctionnement de structures d'accueil des jeunes enfants.

a souhaité savoir si les organismes payeurs du RSA seront remboursés des frais de gestion résultant de la mise en place de cette nouvelle prestation, et dans quelles proportions.

s'est inquiété des contraintes supplémentaires que le RSA imposera aux Caf. La dernière convention d'objectifs et de gestion visant à optimiser la productivité des personnels et à réduire le nombre de Caf sera-t-elle remise en cause ? Par ailleurs, on constate que la garde des jeunes enfants est de plus en plus difficile à gérer pour les collectivités territoriales et certaines Caf, dans les quartiers populaires, semblent souffrir d'un manque de personnel. Comment peut-on améliorer cette situation ?

a regretté qu'aucune mesure du PLFSS pour 2009 ne réponde à la demande croissante en places de crèches émanant des familles. Le passage de l'agrément de trois à quatre enfants par assistante maternelle n'est ni raisonnable ni réaliste, d'autant que le taux d'activité des assistantes maternelles est actuellement inférieur au nombre d'agréments accordés. Cette mesure ne créera donc pas les 10 000 places d'accueil annoncées. Elle a souligné, par ailleurs, que les services départementaux de protection maternelle et infantile détiennent une réelle légitimité pour délivrer l'agrément aux assistantes maternelles, ce dont est convenu M. Nicolas About, président.

a souhaité connaître les coûts de gestion de la Cnaf et les modes d'évaluation de la satisfaction des usagers.

a indiqué que l'évolution budgétaire de la Cnaf dépendra des missions qui lui seront assignées. La création de 350 000 places de crèches et de nouvelles aides à la parentalité suppose la disponibilité de moyens supplémentaires. La prochaine convention d'objectifs et de gestion devrait affirmer clairement les compétences de la Cnaf et en tirer les conséquences budgétaires. L'augmentation annoncée de 6 % du fonds national d'action sociale (Fnas) ne permettra pas à la branche d'assumer ses missions, d'autant qu'on estime les besoins résultant de la gestion du RSA à l'équivalent de 1 900 emplois. En conséquence, la branche famille ne pourra remplir ses missions que dans la limite des moyens qui lui seront fournis.

Il a ajouté que les coûts de gestion de la branche famille représentent 3 % de son bugdet et que l'enquête menée auprès des allocataires a révélé un taux de satisfaction de 94 %.

a fait observer que le RSA constitue un défi pour les Caf : celles-ci géreront 3,1 millions de bénéficiaires potentiellement éligibles à partir du 1er juillet 2009. Si 2,3 millions d'entre eux sont déjà connus des Caf en tant qu'allocataires du RMI, de l'API et de diverses prestations, il faudra désormais assurer la gestion de 800 000 nouveaux usagers, d'autant que les Caf seront à la fois le payeur et l'un des deux instructeurs du RSA. L'instruction consistera en une mission d'accueil et d'information des allocataires. Pendant la phase d'expérimentation, les Caf ont été rémunérées par le département pour la partie correspondant à cette phase d'instruction, ce qui pourrait être généralisé par la future loi.

et M. Guy Fischer s'étant interrogés sur la nécessité de maintenir deux organismes instructeurs pour le RSA, M. Jean-Louis Deroussen a considéré que la priorité est de rendre le meilleur service possible aux usagers : les Caf et les départements, dont la vocation sociale n'est plus à démontrer, peuvent oeuvrer ensemble pour une bonne gestion du RSA.

A M. Jean Desessard qui souhaitait savoir si l'on envisageait désormais la déclaration aux Caf par internet, M. Laurent Fleuriot a répondu que la généralisation des téléprocédures est en cours.