Intervention de Isabelle Debré

a demandé comment on pourrait inciter les entreprises qui se dotent d'un accord d'intéressement à mettre en place également un plan d'épargne salariale, afin notamment de favoriser la constitution d'une épargne en vue de la retraite. Rappelant que l'Assemblée nationale a choisi de ramener de huit à cinq ans la durée de blocage de la participation en cas d'application d'un « régime d'autorité », elle a dit craindre que cette situation ne décourage la conclusion d'accords de participation négociés. Elle a précisé que ce régime « d'autorité » est appliqué lorsque qu'une entreprise employant plus de cinquante salariés ne se dote pas d'un accord de participation alors que la loi lui en fait obligation. Revenant sur la question du groupe d'experts chargé de donner un avis sur le Smic, elle a souhaité avoir confirmation qu'il sera bien rattaché à une structure existante et n'occasionnera donc pas de dépenses supplémentaires.

Elle s'est ensuite interrogée sur le point de savoir s'il ne serait pas injuste qu'une entreprise qui a une politique salariale très ambitieuse soit pénalisée, au niveau de ses allègements de cotisations sociales, au motif que la branche dont elle relève n'a pas réussi à porter les minima conventionnels à un niveau supérieur au Smic. Elle a également souhaité obtenir des précisions sur le cas particulier des entreprises d'intérim, qui auront du mal à savoir si les entreprises clientes satisfont ou non aux conditions prévues par le projet de loi en matière de conditionnalité des allègements de charges, ce qui pourrait justifier que des règles dérogatoires leur soient appliquées.

Le rapporteur a ensuite souhaité que le Conseil supérieur de la participation (CSP) soit relancé ou éventuellement remplacé par une structure nouvelle dont le champ d'investigation serait plus large. Enfin, elle a posé une question plus technique sur la conséquence que pourrait avoir le refus d'une des parties aux négociations sur les salaires dans l'entreprise de signer le procès-verbal de désaccord en cas d'échec de la négociation.