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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juillet 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :- corriger un oubli de transposition pour prévoir qu'un contrefacteur condamné par la justice assume l'intégralité des frais d'exécution forcée. A cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a regretté que le projet de loi ne puisse être l'occasion, compte tenu de son objet limité, de généraliser cette règle à l'ensemble des contentieux, considérant que la mise à la charge du créancier d'une partie des frais d'exécution forcée était, à juste titre, mal comprise par les justiciables ;
- rationaliser l'organisation judiciaire en spécialisant certains tribunaux de grande instance dans le domaine de la propriété intellectuelle ;
- renforcer les moyens d'action des douanes et des services judiciaires dans la lutte contre la contrefaçon ;
- sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses.
